Amendement Bourquin : Résilier son assurance emprunteur
Amendement Bourquin 2018, résiliation annuelle assurance emprunteur à date anniversaire, comparatif loi Hamon et Lemoine, sources Légifrance et CCSF 2026.
L’amendement Bourquin, contexte et date de mise en application
L’amendement Bourquin, intégré à la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (ratification de l’ordonnance crédit immobilier), a instauré le droit de résilier annuellement l’assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois. Il est entré en application le 1er janvier 2018 pour tous les contrats en cours.
Table des matières
- Le contexte 2017-2018, après les lois Lagarde et Hamon
- Le contenu de l’amendement Bourquin
- Comment identifier la date anniversaire d’un contrat
- Préavis de 2 mois, calcul concret
- Loi Lemoine 2022, fin du dispositif annuel
- Cas résiduels où l’amendement Bourquin reste utile
Le contenu de l’amendement Bourquin
Comment identifier la date anniversaire
Loi Lemoine 2022, fin du dispositif annuel
Questions fréquentes
À quelle date l'amendement Bourquin a-t-il été promulgué ?
L'amendement Bourquin est-il encore utile depuis la loi Lemoine ?
Comment cet article a été vérifié
- 4 sources officielles citées (Légifrance, CCSF, ACPR, service-public.fr, AERAS, ORIAS, UFC-Que Choisir).
- Rédigé par Marie Dubois, rédactrice spécialisée en assurance emprunteur et conformité éditoriale. Article éditorial, ne constitue pas un conseil personnalisé.
- Dernière revue éditoriale : 18 mai 2026. Mises à jour suivies (loi Lemoine, grille CCSF, AERAS, jurisprudence ACPR).
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