Sources et autorités citées

• Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) (République française), Texte officiel de la loi instaurant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, la suppression du questionnaire de santé et la réduction du droit à l'oubli.
• Légifrance, Code des assurances (art. L. 113-12-2) (République française), Cadre juridique de la substitution d'assurance emprunteur, délai de 10 jours ouvrés pour la réponse de la banque, motivation du refus.
• CCSF, Comité consultatif du secteur financier (Banque de France), Grille des 18 critères d'équivalence de garantie, fiche standardisée d'information (FSI), rapports annuels sur l'assurance emprunteur.
• ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (Banque de France), Position 2017-P-04 sur les délégations d'assurance emprunteur, supervision des refus abusifs, registre ORIAS.
• service-public.fr (fiche F22250) (DILA / Premier ministre), Fiche officielle sur le droit à la résiliation de l'assurance emprunteur (loi Lemoine) et la délégation.
• Convention AERAS (Pouvoirs publics, fédérations bancaires et associations de malades), Convention « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » : plafonds de surprime, droit à l'oubli, procédure d'examen renforcé.
• UFC-Que Choisir (Union fédérale des consommateurs Que Choisir), Études consommateurs sur le marché de l'assurance emprunteur, dénonciation des refus abusifs, comparatifs indépendants.
• ORIAS (République française), Registre unique des intermédiaires en assurance, à consulter avant de mandater un courtier.

Notre méthode

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