Délégation d'assurance, définition
Faculté pour l'emprunteur de choisir une assurance emprunteur autre que celle de sa banque, à condition de respecter l'équivalence de garanties.
La délégation d’assurance désigne la possibilité pour un emprunteur de souscrire son assurance emprunteur auprès d’un assureur de son choix, distinct de la banque qui accorde le prêt.
Elle est garantie par la loi Lagarde (2010), renforcée par la loi Hamon (2014), la loi Bourquin (2017) et enfin la loi Lemoine (2022) qui autorise désormais la résiliation à tout moment.
Source officielle : www.service-public.fr
Définition rédigée et vérifiée par Marie Dubois, courtière en assurance emprunteur indépendante (IOBSP niveau 2, ORIAS).